Le cabinet d'avocats d'affaires international Freshfields a annoncé l’arrivée prochaine de Benoît Marpeau, spécialiste ...

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EY Société d'Avocats a annoncé la nomination de neuf nouveaux associés en France.

Le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de l’obligation de vérification de l’âge des utilisateurs imposée à ...

Me Xavier Nogueras et Me Joseph Cohen-Sabban étaient poursuivis pour complicité d’escroquerie au jugement, pour avoir produit, fin 2018, de faux documents lors du procès aux assises de leur ancien ...

Il appartient à celui qui sollicite le bénéfice d'une garantie assurantielle de faire la preuve de l'existence et du contenu de la garantie qu'il entend mobiliser.

La Cour de cassation précise les conditions d'application des intérêts moratoires à la suite du dépôt d'une réclamation. Dans un arrêt du 9 juillet 2025 (pourvoi n° 24-16.379), la Cour de cassation pr ...

L'article L. 211-15 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, pose le principe selon lequel des tribunaux judiciaires ...

L'appréciation par les juges du fond, au regard des mentions du connaissement, de l'unité de fret déterminée par les parties au contrat de transport, relève de leur pouvoir souverain.

Le préfet aurait dû recueillir l’avis conforme du Parc naturel marin d’Iroise avant d’autoriser la restructuration d’un élevage de porcs et de vaches laitières situé en partie sur une commune dont le ...

Si un salarié itinérant dont le contrat ne comporte pas de clause de mobilité peut être affecté temporairement sur un autre secteur géographique, une affectation définitive sur un autre secteur ...

Le refus de la commune de placer un enfant transgenre dans un dortoir correspondant à son genre plutôt qu'à son sexe de naissance méconnaît-il les dispositions de l’article R. 227-6 du code de l'actio ...