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COMMUNIQUE DE PRESSE Le Conseil fédéral fixe au 1er octobre 1997 la mise en vigueur de la loi sur le contrôle des biens A sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er ...

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COMMUNIQUE DE PRESSE CDI Suisse-Canada Le Conseil fédéral a approuvé le message concernant une nouvelle convention de double imposition entre la Suisse et le Canada. Cette convention favorable à l'éco ...

COMMUNIQUE DE PRESSE Création du Fonds sino-suisse de partenariat La Suisse participera à concurrence de 25 millions de francs au capital initial du Sino-Swiss Partnership Fund : c'est ce que le Conse ...

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