Le cabinet d’avocats Laude & Associés a annoncé la nomination de Laure Bouvarel en tant que counsel en droit patrimonial, de ...

afin de renforcer sa pratique contentieux. Arrivé il y a dix ans au sein des équipes du cabinet, Mathieu Ducrocq voit aujourd ...

Nathan Morin rejoint Delsol Avocats pour consolider le département droit pénal des affaires & compliance.

Dans un arrêt rendu le 16 juillet 2025 (affaire T-480/24), le TUE rejette le recours formé par Jean-Marie Le Pen et ses héritières.

L'ouverture de la procédure de sauvegarde du débiteur ayant mis fin de plein droit à l'accord de conciliation avec ses créanciers, en ce inclus l'engagement de caution, le créancier ne peut plus se ...

Les procureurs européens délégués, étant pleinement indépendants du ministère de la Justice, peuvent exercer des actes qui relèvent de magistrats du siège.

Publication au JO d'un décret portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte ...

La prescription de l'action en résiliation du bail fondée sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance et de jouissance paisible commence à courir à compter de la cessation du ...

Un arrêté interministériel du 26 février 2025 a étendu l'obligation de mettre en place des systèmes de vérification de l’âge des utilisateurs prévu par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 à certains ...

L'administration fiscale revient sur les modalités et la durée de l’exonération de longue durée de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de la rénovation lourde du logement social.

Les sommes volontairement remises à titre de pourboires par les clients à destination du personnel en contact avec la clientèle sont soumises à cotisations sociales dès lors qu'elles sont remises à ...

Les dommages-intérêts alloués au titre de la réparation du préjudice causé par la contrefaçon peuvent se cumuler avec les ...