La Cour de cassation a rendu, le 10 juillet 2025, un arrêt important (Cass. 3e civ., n° 23-20.491) en matière de baux ...

Si la chambre mixte de la Cour de cassation a recemment nuancé l’obligation d’indépendance du tiers acheteur dans le cadre ...

Le télétravail s’est imposé comme une norme pour de nombreux actifs, bien au-delà des confinements successifs. Ce changement structurel dans notre manière de travailler a naturellement modifié nos hab ...

Quelle est donc cette démocratie dont parle le Premier ministre François Bayrou ?Quand responsabilité et conscience citoyennes deviennent des enjeux politiques.

Aux termes de son arrêt du 28 mai 2025, n°23-18.781, la Cour de cassation rappelle d’abord que le délai de prescription de l’action récursoire ne court par principe qu’à compter de l’assignation en re ...

La compétence territoriale des agents de l’administration fiscale chargé du contrôle sur pièce ou sur place des actes et des déclarations des particuliers et des entreprises répond à de multiples crit ...

Le projet de loi 43.22 introduit pour la première fois au Maroc les sanctions alternatives : travail d’intérêt général, surveillance électronique et mesures restrictives. Cette réforme vise à désengor ...

Le cabinet Argos Legal, créé par Me Christian CHEVALIER, recherche un(e) stagiaire pour une durée de 3 à 6 mois, à compter du mois de septembre 2025. Installé au cœur du 7ᵉarrondissement de Paris, le ...

Titulaire du CAPA, vous bénéficiez d'une formation en Fiscalité, après une expérience d'au moins 1 an acquise au sein du département fiscal d'un cabinet d'avocats d'affaires.

De la Commission Guinchard au décret du 18 juillet 2025 : un cheminement annoncé. Le rapport Guinchard (2008) affirmait déjà ...

Tribunal judiciaire de PARIS, 8 juillet 2025, n° 20/02712 [1]. Dans cette affaire, un couple ayant acquis en VEFA (Vente en l ...

Tous les pays du monde ne sont pas signataires de la convention de La Haye, la convention des apostilles. Les Chambres ...