Louis Degos, bâtonnier élu du barreau de Paris, dévoile ses priorités. Communication, formation, égalité professionnelle, ...

Il appartient à celui qui sollicite le bénéfice d'une garantie assurantielle de faire la preuve de l'existence et du contenu ...

Le décret n° 2025-674 du 18 juillet 2025, publié au Journal officiel du 20 juillet 2025, institue une aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optiq ...

Un décret définit les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience à compter du 1er août 2025.

Publication au Journal officiel d'un décret relatif à la commission d'avancement prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de ...

Publication au JO d'un décret relatif aux organismes de placement collectif.

La loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues a été publiée au Journal officiel. Article mis à jour le 21 juillet 2025. Une proposition de loi (n° 192) relative au droit ...

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution des quatrième et dernier alinéas de l’article 385 du code de ...

Après clôture de la liquidation, qui représente la société liquidée à l'égard de l'administration fiscale ?

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au plafonnement des sanctions prononcées en cas d’infraction aux règles de responsabilité ...

Un PLU peut prévoir un dépassement des règles relatives au gabarit pour les constructions situées dans les zones urbaines ou à urbaniser et faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ...

La recevabilité d'une action en nullité d'une délibération sociale pour abus de majorité n'est pas, en l'absence de demande indemnitaire dirigée contre les associés majoritaires, subordonnée à la mise ...